Au commissariat Européen à l’environnement,

Madame, Monsieur le commissaire,

Le mouvement CONVENTION VIE ET NATURE dépose une plainte à l’encontre de la France pour les faits suivants constituant une violation des dispositions de l’article 7 alinea 4 de la directive relative à la conservation des oiseaux du 2 avril 1979 reprise le 30 novembre 2009.
Par déclarations publiques, Madame la Ministre de l’Écologie du gouvernement français demande aux agents verbalisateurs en charge de la police de la chasse de ne pas verbaliser les braconniers qui tirent des oies début février, nonobstant la fermeture officielle de la chasse.
Depuis trente ans, le lobby chasse français tente de faire obstacle à l’application de la directive Européenne portant préservation des oiseaux.
L’article 7 de cette norme dispose, très logiquement, que les oiseaux migrateurs ne doivent pas être tués « lors de leur trajet de retour vers leurs lieux de nidifications ».
Or, les oiseaux d’eau effectuent ce trajet de retour vers leurs sites de nidification dès la fin janvier ce qui commande l’arrêt de la chasse à la fin de ce mois, au plus tard.
Pour faire échec à cette règle, les chasseurs français soutinrent, devant les juridictions, d’une part que les oiseaux migrateurs ne migrent que plus tard dans la saison, d’autre part qu’il fallait attendre qu’un pourcentage important d’oiseaux soit en mouvement pour interrompre les tirs.
La cour de justice de l’Union Européenne, en son arrêt du 7 décembre 2000 rejeta ce raisonnement peu rigoureux.
Le Conseil d’Etat français annula d’innombrables arrêtés ministériels, pris sur pressions des chasseurs, prorogeant la chasse jusqu’au 10 février.
Eu égard à cette jurisprudence solidement établie, le ministère de l’écologie ne pouvait pas réitérer cette règlementation de complaisance.
La ministre recourt, en ce mois de février 2017 à une complicité de braconnage en informant les tueurs d’oiseaux qu’ils ne seraient pas verbalisés s’ils oeuvraient postérieurement à la clôture de la chasse le 31 janvier.
Or, la chasse aux oiseaux d’eau confine, en ce pays, au braconnage.
Elle s’effectue de jour et de nuit, donc sans possibilité de contrôle et de sélectivité.
La France méconnaît ainsi la prohibition de détruire des oiseaux migrateurs lors de leur trajet de retour vers leurs lieux de nidification.
En droit, l’infraction est constituée.
D’un point de vue démocratique, il faut constater que l’immense majorité des citoyens récusent ces pratiques et que l’avifaune est ici victime de pressions catégorielles ultra-minoritaires et tapageuses.
Nous appelons votre Commission à ouvrir une procédure pour manquements à l’encontre de la France.

Gérard CHAROLLOIS
CONVENTION VIE ET NATURE